Droit de retractation
Droit de rétractation
Pour la livraison de produits
- Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. ProCardio peut demander à l’Acheteur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à motiver ce choix.
- Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par l’Acheteur, ou par un tiers désigné à l'avance par l’Acheteur, qui n'est pas le transporteur :
a. Dans l’hypothèse où l’Acheteur a commandé plusieurs produits dans une seule commande, c’est le jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit qui marque le point de départ du délai de rétractation. ProCardio peut, à condition d'en avoir clairement informé l’Acheteur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
b. Dans l’hypothèse où la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou plusieurs parties, c’est le jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie qui marque le point de départ du délai de rétractation.
c. Dans l’hypothèse d’un contrat de livraison périodique de produits pendant une certaine période, c’est le jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit qui marque le début du délai de rétractation.
Pour la prestation de services :
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, pour résilier un contrat de prestation de services.
ProCardio peut demander à l’Acheteur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas obliger à se justifier.