ProCardio B.V.,
Vlierberg 4 05B, (3755 BS) Eemnes
Numéro de la Chambre de commerce : 08190270
Numéro de TVA : NL8204.83.801.B.01
T : +31353333515
E : info@procardio.shop

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent. Les définitions peuvent être utilisées au singulier ou au pluriel, sans que cela modifie le sens  :
Acheteur : Tout Consommateur qui effectue une commande ou un achat auprès de la société ProCardio.
CGV : Les présentes conditions générales de vente;
Contrat annexe : désigne un contrat par lequel l’Acheteur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces articles, contenu numérique et/ou services sont fournis par ProCardio ou par un tiers sur la base d'un arrangement entre ce tiers et ProCardio ;
DEA : Défibrillateur externe automatique ;
Délai de rétractation : le délai dans lequel l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : une personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
Contrat à exécution successive : contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;Support de données durable : tout dispositif - y compris le courrier électronique - permettant à l’Acheteur ou à ProCardio de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée à l'usage auquel les informations sont destinées, et qui permette une reproduction inaltérée des informations stockées ;
Droit de rétractation : possibilité pour l’Acheteur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Contrat de maintenance : Tout contrat de service conclut séparément par l’Acheteur, en complément du service après-vente de ProCardio, tel que visé à l'article 16 des présentes Conditions Générales ;
Contrat à distance : un accord conclu entre ProCardio et l’Acheteur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, qui utilise exclusivement ou partiellement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à et y compris la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que l’Acheteur et ProCardio aient à se rencontrer dans la même pièce au même moment.

Article 2 - Applicabilité

1. Ces conditions s'appliquent à toute offre faite par ProCardio et à tout contrat à distance conclu entre ProCardio et l’Acheteur.
2. Avant la conclusion du Contrat à distance, le texte des présentes CGV est mis à la disposition de l’Acheteur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, ProCardio doit, avant la conclusion du contrat à distance, indiquer comment les Conditions Générales peuvent être consultées chez ProCardio et qu'elles seront envoyées gratuitement à l’Acheteur à sa demande dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition de l’Acheteurpar voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par l’Acheteur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande de l’Acheteur.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, l’Acheteur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 3 – Informations précontractuelles

1. L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

2. Sont transmises à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible sur le site internet, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

-  le prix du bien ;

-  tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

-  les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles

- les conditions dans lesquelles et la manière dont l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation ;

- les conditions de résiliation du contrat s’il a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;

3. Le vendeur communique également à l'Acheteur sur son site internet les informations suivantes :

-  son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

- l'adresse de sa filiale à laquelle l’Acheteur peut adresser ses réclamations ;

-  les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

-  en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

-  la durée du contrat, le cas échéant.

Article 4 - L'offre

1. Le site internet de la société ProCardio catalogue en ligne les produits vendus. Chaque offre de produit contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte du produit et des conditions de vente. Si ProCardio utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas ProCardio.
2. Lorsqu’une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour l’Acheteur quels sont les droits et obligations qui sont attachés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – La commande

1. L’Acheteur a la possibilité de passer commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
2. Toute commande vaut acceptation du prix, descriptions et conditions des produits disponibles à la vente.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
4. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par ProCardio par courrier électronique. Après la réception de la confirmation de commande, l’Acheteur ne pourra plus résilier le contrat, sauf application des modalités de l’article 17.
5. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé.
6. ProCardio peut s'informer, dans les cadres légaux, de la capacité de l’Acheteur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si ProCardio a de bonnes raisons, sur la base de ces informations, de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières, en motivant sa décision.
   
   

Article 6 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur :

• De l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande
• De l’acceptation expresse de toutes les conditions attachées à la commande effectuée.

ProCardio prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger le transfert électronique des données et assurer un environnement sécurisé.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contracter le service client de ProCardio.

Article 7 - Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. ProCardio peut demander à l’Acheteur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à motiver ce choix.
2. Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par l’Acheteur, ou par un tiers désigné à l'avance par l’Acheteur, qui n'est pas le transporteur :
   1. Dans l’hypothèse où l’Acheteur a commandé plusieurs produits dans une seule commande, c’est le jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit qui marque le point de départ du délai de rétractation. ProCardio peut, à condition d'en avoir clairement informé l’Acheteur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
   2. Dans l’hypothèse où la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou plusieurs parties, c’est le jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie qui marque le point de départ du délai de rétractation.
   3. Dans l’hypothèse d’un contrat de livraison périodique de produits pendant une certaine période, c’est le jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit qui marque le début du délai de rétractation.

Pour la prestation de services :

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, pour résilier un contrat de prestation de services.

ProCardio peut demander à l’Acheteur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas obliger à se justifier.

Article 8 - Obligations de l’Acheteur pendant le délai de rétractation

1. Pendant la période du délai de rétractation, l’Acheteur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. L’Acheteur doit manipuler et inspecter le produit de la même façon que s’il était dans un magasin.
2. L’Acheteur est responsable de la dépréciation éventuelle du produit résultant d’une manipulation du produit contraire à celle décrite au paragraphe 1.
3. L’Acheteur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si ProCardio ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 9 - Exercice du droit de rétractation par l’Acheteur et coûts y afférents

1. Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation, il doit en informer ProCardio, dans le délai de rétractation, à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.
2. Dès que possible, mais dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour de la notification de sa rétractation, l’Acheteur doit renvoyer le produit ou le remettre à ProCardio ou à un de ses représentants. Ceci n'est pas requis si ProCardio propose de récupérer le produit.
3. L’Acheteur doit renvoyer le produit avec tous ses accessoires, dans son état d’origine et dans son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ProCardio.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent à l’Acheteur.
5. L’Acheteur doit supporter les coûts directs de retour du produit, sauf si ProCardio indique supporter lui-même ces frais.
6. Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résolus de plein droit. Cela inclut, par exemple, un contrat de maintenance conclu par l’Acheteur.

Article 10 - Obligations de ProCardio en cas de rétractation

1. ProCardio confirmera à l’Acheteur par voie électronique la réception de sa rétractation.
2. ProCardio remboursera tous les paiements effectués par l’Acheteur, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant la notification du droit de rétractation. Toutefois, ProCardio peut décider de suspendre le remboursement jusqu’au retour des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve que le produit a été retourné, sauf dans l’hypothèse où ProCardio récupère le produit elle-même.
3. Si l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, ProCardio n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires liés à ce choix de livraison.
4. ProCardio effectuera le remboursement à l’aide du même moyen de paiement que l’Acheteur a utilisé, sauf si les Parties en conviennent autrement.

Article 11 - Exclusion du droit de rétractation

1. ProCardio exclut les produits et services suivants du droit de rétractation :
   1. Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté de ProCardio et qui peuvent intervenir pendant la période de rétractation ;
   2. Les contrats de service, après l’exécution du service, mais seulement si :
      • l'exécution a commencé, avant la fin de la période de rétractation, avec le consentement préalable exprès de l’Acheteur ; et
      • l’Acheteur a accepté perdre son droit de rétractation à partir du moment où ProCardio a pleinement exécuté le contrat ;
   3. Les produits scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison, ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène;
   4. Les enregistrements audio, vidéo et les logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison.

Article 12 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée sur le site internet, les prix ne pourront pas être modifiés, à l'exception des modifications de TVA qui seront automatiquement répercutées sur le prix des produits en cas de changement.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, ProCardio peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle de ProCardio, à des prix variables. Ce lien entre les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si ProCardio l'a stipulé et :
   1. ils résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
   2. l’Acheteur est autorisé à résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
4. Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
5. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison.

Article 13 - Paiement

1. Sauf disposition contraire convenue entre les Parties, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans les délais suivants :

• Dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou,
• En l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la commande.

2. Il peut être demandé à l’Acheteur de verser un acompte. Lorsq’un acompte est exigé, l’Acheteur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) en question avant le paiement de cet acompte.
3. L’Acheteur doit signaler à ProCardio toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou communiquées.
4. Si l’Acheteur ne s'acquitte pas en temps voulu de son obligation de paiement, ProCardio lui notifiera ce retard de paiement par écrit et lui demandera de régulariser la situation dans un délai de 14 jours. A défaut de règlement dans ce délai de 14 jours, l’Acheteur sera redevable d'intérêts légaux sur le montant impayé et des frais de recouvrement extrajudiciaires encourus par ProCardio. Ces frais de recouvrement s'élèvent au minimum à 40 € et au maximum aux montants suivants :
   • 15% des montants impayés inférieurs à 2 500 € ;
   • 10% des montants impayés entre 2 500 € et 5.000 € ;
   • 5% des montants impayés supérieurs à 5 000 €.

ProCardio pourra, à sa seule discrétion, convenir d’un montant inférieur.

Article 14 – Garanties

ProCardio garantit la conformité des produits et/ou services livrés permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou des vices cachés au sens de l’article 1641 et suivants du Code civil. Lesdits articles sont annexés aux CGV.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• L’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-7 du code de la consommation ;
• L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
• Si cela est convenu entre les Parties avant la Commande, ProCardio peut garantir que le produit est adapté à une utilisation spécifique.

En outre, il est rappelé que :

• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale à laquelle l’Acheteur peut souscrire,
• L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les Parties peuvent convenir d’une garantie commerciale supplémentaire dont les termes seront définis dans le Contrat ou dans la confirmation de commande.

Article 15 - Livraison et exécution

1. Les produits commandés sont livrés selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur lors de la passation de la commande.
2. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur doit veiller à son exactitude.
3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des CGV, ProCardio exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de commande, à moins que les Parties aient convenu d’un autre délai. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas ou ne peut que partiellement être livrée, l’Acheteur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande.
4. Les risques liés au transport sont à la charge de ProCardio jusqu’à la livraison à l’Acheteur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance de ProCardio, sauf accord exprès contraire. La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Article 16 - Service après-vente

1. ProCardio met à disposition de l’Acheteur une assistance gratuite pour toutes ses questions relatives aux produits et/ou services, y compris l'équipement, le déploiement, les dysfonctionnements, la législation, les accessoires, les pièces de rechange, les commandes, les mises à jour de logiciels et les nouvelles directives.
2. Le DEA est enregistré dans la base de données de ProCardio, ce qui permet à ProCardio d’avertir l’Acheteur lorsque les électrodes/tampons et/ou la batterie doit être remplacés.
3. En cas de dysfonctionnement du DEA, l’Acheteur dispose d’une garantie du fabricant Philips, dans la mesure où elle est applicable. La réclamation sera traitée par ProCardio. S’il est établi que les travaux d'entretien et/ou de réparation ne sont pas couverts par la garantie du fabricant Philips, alors les coûts y afférant seront à la charge de l’Acheteur.
4. En plus du service après-vente mentionné dans l’article 16.1, ProCardio offre des services de maintenance supplémentaires, que l’Acheteur peut souscrire par le biais d'un accord séparé. Ce n'est que s’il a souscrit aux services de maintenance supplémentaire que l’Acheteur peut solliciter des travaux de maintenance.

Article 17 - Contrats : durée, résiliation et renouvellement 

1. L’Acheteur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et du respect d'un délai de préavis d’un mois.
2. L’Acheteur peut résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits ou de services à la fin du terme, sous réserve des règles de résiliation convenues et du respect d'un délai de préavis d’un
3. Les contrats conclus par l’Acheteur :
   • Peuvent être résiliés à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment ou une période particulière ;
   • Peuvent être résiliés de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;

Peuvent être résiliés avec le même délai de préavis que celui que ProCardio s'est fixé

Renouvellement :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée qui a pour objet la fourniture régulière de produits ou de services sera reconduit tacitement pour une durée indéterminée si aucune des Parties ne notifie sa décision de résilier le contrat un mois avant le terme.
2. En cas de renouvellement tacite, l’Acheteur pourra résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis d’un mois.

Durée :

3. Dans l’hypothèse où l’Acheteur a souscrit un contrat d’une durée supérieure à un an, il pourra, après la première année, résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis d’un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 18 - Procédure de réclamation

1. ProCardio a mis en place une procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution d’un contrat doivent être soumises à ProCardio par email via l’adresse email suivante : info@procardio.shop,. L’Acheteur doit indiquer en objet du mail "réclamation". La réclamation de l’Acheteur doit contenir une description complète et précise de sa demande. Elle doit être transmise dans un délai raisonnable après les premières constations des défauts.
3. Les réclamations soumises à ProCardio seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, ProCardio répondra dans la période de 14 jours avec un avis de réception et une estimation du délai de réponse.
4. Dans tous les cas, l’Acheteur laissera au moins 4 semaines à ProCardio pour traiter à l’amiable une réclamation. Passé ce délai la réclamation sera considérée comme un litige soumis aux stipulations des articles 20 et 21.
5. Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).

-Une réclamation ne suspend pas les obligations de ProCardio, sauf si ProCardio en décide autrement par écrit.

-Si une réclamation est jugée recevable par ProCardio, ProCardio, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 19 - Données à caractère personnel

Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet [website address].

Article 20 - Médiation

L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 21 - Litiges

1. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
2. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.