Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente - Particuliers

ProCardio B.V.,
Vlierberg 4 05B, (3755 BS) Eemnes
Numéro de la Chambre de commerce : 08190270
Numéro de TVA : NL8204.83.801.B.01
T : +31353333515
E : info@procardio.shop

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent. Les définitions peuvent être utilisées au singulier ou au pluriel, sans que cela modifie le sens :
Acheteur : Tout Consommateur qui effectue une commande ou un achat auprès de la société ProCardio.
CGV : Les présentes conditions générales de vente;
Contrat annexe : désigne un contrat par lequel l’Acheteur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces articles, contenu numérique et/ou services sont fournis par ProCardio ou par un tiers sur la base d'un arrangement entre ce tiers et ProCardio ;
DEA : Défibrillateur externe automatique ;
Délai de rétractation : le délai dans lequel l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : une personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
Contrat à exécution successive : contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;Support de données durable : tout dispositif - y compris le courrier électronique - permettant à l’Acheteur ou à ProCardio de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée à l'usage auquel les informations sont destinées, et qui permette une reproduction inaltérée des informations stockées ;
Droit de rétractation : possibilité pour l’Acheteur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Contrat de maintenance : Tout contrat de service conclut séparément par l’Acheteur, en complément du service après-vente de ProCardio, tel que visé à l'article 16 des présentes Conditions Générales ;
Contrat à distance : un accord conclu entre ProCardio et l’Acheteur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, qui utilise exclusivement ou partiellement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à et y compris la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que l’Acheteur et ProCardio aient à se rencontrer dans la même pièce au même moment.

Article 2 - Applicabilité

Ces conditions s'appliquent à toute offre faite par ProCardio et à tout contrat à distance conclu entre ProCardio et l’Acheteur.
Avant la conclusion du Contrat à distance, le texte des présentes CGV est mis à la disposition de l’Acheteur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, ProCardio doit, avant la conclusion du contrat à distance, indiquer comment les Conditions Générales peuvent être consultées chez ProCardio et qu'elles seront envoyées gratuitement à l’Acheteur à sa demande dans les meilleurs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition de l’Acheteurpar voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par l’Acheteur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande de l’Acheteur.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, l’Acheteur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 3 – Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible sur le site internet, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

- le prix du bien ;

- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles

- les conditions dans lesquelles et la manière dont l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation ;

- les conditions de résiliation du contrat s’il a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;

Le vendeur communique également à l'Acheteur sur son site internet les informations suivantes :

- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

- l'adresse de sa filiale à laquelle l’Acheteur peut adresser ses réclamations ;

- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

- la durée du contrat, le cas échéant.

Article 4 - L'offre

Le site internet de la société ProCardio catalogue en ligne les produits vendus. Chaque offre de produit contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte du produit et des conditions de vente. Si ProCardio utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas ProCardio.
Lorsqu’une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour l’Acheteur quels sont les droits et obligations qui sont attachés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – La commande

L’Acheteur a la possibilité de passer commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande vaut acceptation du prix, descriptions et conditions des produits disponibles à la vente.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par ProCardio par courrier électronique. Après la réception de la confirmation de commande, l’Acheteur ne pourra plus résilier le contrat, sauf application des modalités de l’article 17.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé.
ProCardio peut s'informer, dans les cadres légaux, de la capacité de l’Acheteur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si ProCardio a de bonnes raisons, sur la base de ces informations, de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières, en motivant sa décision.

Article 6 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur :

De l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande
De l’acceptation expresse de toutes les conditions attachées à la commande effectuée.

ProCardio prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger le transfert électronique des données et assurer un environnement sécurisé.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contracter le service client de ProCardio.

Article 7 - Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. ProCardio peut demander à l’Acheteur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à motiver ce choix.
Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par l’Acheteur, ou par un tiers désigné à l'avance par l’Acheteur, qui n'est pas le transporteur :
1. Dans l’hypothèse où l’Acheteur a commandé plusieurs produits dans une seule commande, c’est le jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit qui marque le point de départ du délai de rétractation. ProCardio peut, à condition d'en avoir clairement informé l’Acheteur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
2. Dans l’hypothèse où la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou plusieurs parties, c’est le jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie qui marque le point de départ du délai de rétractation.
3. Dans l’hypothèse d’un contrat de livraison périodique de produits pendant une certaine période, c’est le jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit qui marque le début du délai de rétractation.

Pour la prestation de services :

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, pour résilier un contrat de prestation de services.

ProCardio peut demander à l’Acheteur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas obliger à se justifier.

Article 8 - Obligations de l’Acheteur pendant le délai de rétractation

Pendant la période du délai de rétractation, l’Acheteur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. L’Acheteur doit manipuler et inspecter le produit de la même façon que s’il était dans un magasin.
L’Acheteur est responsable de la dépréciation éventuelle du produit résultant d’une manipulation du produit contraire à celle décrite au paragraphe 1.
L’Acheteur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si ProCardio ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 9 - Exercice du droit de rétractation par l’Acheteur et coûts y afférents

Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation, il doit en informer ProCardio, dans le délai de rétractation, à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV.
Dès que possible, mais dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour de la notification de sa rétractation, l’Acheteur doit renvoyer le produit ou le remettre à ProCardio ou à un de ses représentants. Ceci n'est pas requis si ProCardio propose de récupérer le produit.
L’Acheteur doit renvoyer le produit avec tous ses accessoires, dans son état d’origine et dans son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ProCardio.
Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent à l’Acheteur.
L’Acheteur doit supporter les coûts directs de retour du produit, sauf si ProCardio indique supporter lui-même ces frais.
Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résolus de plein droit. Cela inclut, par exemple, un contrat de maintenance conclu par l’Acheteur.

Article 10 - Obligations de ProCardio en cas de rétractation

ProCardio confirmera à l’Acheteur par voie électronique la réception de sa rétractation.
ProCardio remboursera tous les paiements effectués par l’Acheteur, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant la notification du droit de rétractation. Toutefois, ProCardio peut décider de suspendre le remboursement jusqu’au retour des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve que le produit a été retourné, sauf dans l’hypothèse où ProCardio récupère le produit elle-même.
Si l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard, ProCardio n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires liés à ce choix de livraison.
ProCardio effectuera le remboursement à l’aide du même moyen de paiement que l’Acheteur a utilisé, sauf si les Parties en conviennent autrement.

Article 11 - Exclusion du droit de rétractation

ProCardio exclut les produits et services suivants du droit de rétractation :
1. Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté de ProCardio et qui peuvent intervenir pendant la période de rétractation ;
2. Les contrats de service, après l’exécution du service, mais seulement si :
  - l'exécution a commencé, avant la fin de la période de rétractation, avec le consentement préalable exprès de l’Acheteur ; et
  - l’Acheteur a accepté perdre son droit de rétractation à partir du moment où ProCardio a pleinement exécuté le contrat ;
3. Les produits scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison, ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène;
4. Les enregistrements audio, vidéo et les logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison.

Article 12 - Le prix

Pendant la période de validité indiquée sur le site internet, les prix ne pourront pas être modifiés, à l'exception des modifications de TVA qui seront automatiquement répercutées sur le prix des produits en cas de changement.
Nonobstant le paragraphe précédent, ProCardio peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle de ProCardio, à des prix variables. Ce lien entre les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si ProCardio l'a stipulé et :
1. ils résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
2. l’Acheteur est autorisé à résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison.

Article 13 - Paiement

Sauf disposition contraire convenue entre les Parties, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans les délais suivants :

Dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation ou,
En l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la commande.

Il peut être demandé à l’Acheteur de verser un acompte. Lorsq’un acompte est exigé, l’Acheteur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) en question avant le paiement de cet acompte.
L’Acheteur doit signaler à ProCardio toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou communiquées.
Si l’Acheteur ne s'acquitte pas en temps voulu de son obligation de paiement, ProCardio lui notifiera ce retard de paiement par écrit et lui demandera de régulariser la situation dans un délai de 14 jours. A défaut de règlement dans ce délai de 14 jours, l’Acheteur sera redevable d'intérêts légaux sur le montant impayé et des frais de recouvrement extrajudiciaires encourus par ProCardio. Ces frais de recouvrement s'élèvent au minimum à 40 € et au maximum aux montants suivants :
- 15% des montants impayés inférieurs à 2 500 € ;
- 10% des montants impayés entre 2 500 € et 5.000 € ;
- 5% des montants impayés supérieurs à 5 000 €.

ProCardio pourra, à sa seule discrétion, convenir d’un montant inférieur.

Article 14 – Garanties

ProCardio garantit la conformité des produits et/ou services livrés permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou des vices cachés au sens de l’article 1641 et suivants du Code civil. Lesdits articles sont annexés aux CGV.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

L’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-7 du code de la consommation ;
L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Si cela est convenu entre les Parties avant la Commande, ProCardio peut garantir que le produit est adapté à une utilisation spécifique.

En outre, il est rappelé que :

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale à laquelle l’Acheteur peut souscrire,
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les Parties peuvent convenir d’une garantie commerciale supplémentaire dont les termes seront définis dans le Contrat ou dans la confirmation de commande.

Article 15 - Livraison et exécution

Les produits commandés sont livrés selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur lors de la passation de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur doit veiller à son exactitude.
Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des CGV, ProCardio exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de commande, à moins que les Parties aient convenu d’un autre délai. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas ou ne peut que partiellement être livrée, l’Acheteur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande.
Les risques liés au transport sont à la charge de ProCardio jusqu’à la livraison à l’Acheteur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance de ProCardio, sauf accord exprès contraire. La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Article 16 - Service après-vente

ProCardio met à disposition de l’Acheteur une assistance gratuite pour toutes ses questions relatives aux produits et/ou services, y compris l'équipement, le déploiement, les dysfonctionnements, la législation, les accessoires, les pièces de rechange, les commandes, les mises à jour de logiciels et les nouvelles directives.
Le DEA est enregistré dans la base de données de ProCardio, ce qui permet à ProCardio d’avertir l’Acheteur lorsque les électrodes/tampons et/ou la batterie doit être remplacés.
En cas de dysfonctionnement du DEA, l’Acheteur dispose d’une garantie du fabricant Philips, dans la mesure où elle est applicable. La réclamation sera traitée par ProCardio. S’il est établi que les travaux d'entretien et/ou de réparation ne sont pas couverts par la garantie du fabricant Philips, alors les coûts y afférant seront à la charge de l’Acheteur.
En plus du service après-vente mentionné dans l’article 16.1, ProCardio offre des services de maintenance supplémentaires, que l’Acheteur peut souscrire par le biais d'un accord séparé. Ce n'est que s’il a souscrit aux services de maintenance supplémentaire que l’Acheteur peut solliciter des travaux de maintenance.

Article 17 - Contrats : durée, résiliation et renouvellement

L’Acheteur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et du respect d'un délai de préavis d’un mois.
L’Acheteur peut résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits ou de services à la fin du terme, sous réserve des règles de résiliation convenues et du respect d'un délai de préavis d’un
Les contrats conclus par l’Acheteur :
- Peuvent être résiliés à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment ou une période particulière ;
- Peuvent être résiliés de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;

Peuvent être résiliés avec le même délai de préavis que celui que ProCardio s'est fixé

Renouvellement :

Un contrat conclu pour une durée déterminée qui a pour objet la fourniture régulière de produits ou de services sera reconduit tacitement pour une durée indéterminée si aucune des Parties ne notifie sa décision de résilier le contrat un mois avant le terme.
En cas de renouvellement tacite, l’Acheteur pourra résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis d’un mois.

Durée :

Dans l’hypothèse où l’Acheteur a souscrit un contrat d’une durée supérieure à un an, il pourra, après la première année, résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis d’un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 18 - Procédure de réclamation

ProCardio a mis en place une procédure de réclamation.
Les réclamations concernant l'exécution d’un contrat doivent être soumises à ProCardio par email via l’adresse email suivante : info@procardio.shop,. L’Acheteur doit indiquer en objet du mail "réclamation". La réclamation de l’Acheteur doit contenir une description complète et précise de sa demande. Elle doit être transmise dans un délai raisonnable après les premières constations des défauts.
Les réclamations soumises à ProCardio seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement plus long, ProCardio répondra dans la période de 14 jours avec un avis de réception et une estimation du délai de réponse.
Dans tous les cas, l’Acheteur laissera au moins 4 semaines à ProCardio pour traiter à l’amiable une réclamation. Passé ce délai la réclamation sera considérée comme un litige soumis aux stipulations des articles 20 et 21.
Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).

-Une réclamation ne suspend pas les obligations de ProCardio, sauf si ProCardio en décide autrement par écrit.

-Si une réclamation est jugée recevable par ProCardio, ProCardio, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 19 - Données à caractère personnel

Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet [website address].

Article 20 - Médiation

L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 21 - Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Conditions Générales de vente - Professionels

Offre	toutes les offres, devis communiqué par le Vendeur
Compte d’utilisateur	le compte en ligne dans l'e-shop qui permet à l’Acheteur, entre autres, de passer des Commandes et de consulter l’historique des Commandes passées et livrées.
Conditions générales ou Conditions générales ou CGV	Les présentes conditions générales
ProCardio	La société à responsabilité limitée AED360 ProCardio B.V., située à Vlierberg 4-5B, 3755 BS à Eemnes et inscrite à la Chambre de Commerce sous le numéro de dossier 08190270
Acheteur	Toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et à laquelle ProCardio fait une Offre ou avec laquelle ProCardio a conclu un Contrat
Contrat	L'accord entre le Vendeur et l’Acheteur, en vertu duquel le Vendeur fournira certains produits et/ou services
Parties ou Partie	ProCardio et le Client conjointement ou séparément.
Vendeur	La société ProCardio
DEA	[Please define]
Commande	toute commande pour la livraison des Produits du Vendeur.
Produits	tous les biens et services fournis par le Vendeur, qui font l’objet d’un Contrat.

Article 2. Intégralité

2.1 Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Une copie des CGV est systématiquement mise à disposition de chaque Acheteur afin de lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou documents techniques, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

2.2 Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les CGV régissent exclusivement leur relation. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les conditions générales de vente.

Article 3. Offres et Commandes

3.1 Les CGV s'appliquent à toute Offres et Commandes de Produits. Ces produits et/ou services peuvent inclure la fourniture de DEA (pièces pour (Phillips) ainsi que la maintenance et autres services connexes.

3.2 Les Offres sont sans engagement, sauf stipulation contraire écrite dans l'Offre ou dans la lettre d'accompagnement.

3.3 La Commande sera ferme et définitive à partir du moment où le Vendeur aura commencé à exécuter le Contrat.

Article 4. Prix et modes de paiement

4.1 Tous les prix sont indiqués dans les Offres et les Commandes. Ils comprennent la TVA et les autres prélèvements et taxes imposés par le gouvernement. Les prix indiqués lient le Vendeur uniquement s’ils ont été communiqués par écrit et s’appliquent uniquement aux produits et/ou services visés.

4.2 Dans l’hypothèse d'un Contrat dans lequel il y a des montants à payer périodiquement par l’Acheteur (par exemple : en cas de maintenance ou d’assistance), les paiements doivent être réalisés à l'avance, c'est-à-dire avant le début de la nouvelle période d’assistance ou de maintenance. Les paiements périodiques sont effectués par prélèvement automatique ou sur la base d'une facture (mensuelle, annuelle ou pour une autre période convenue conjointement par écrit). Dans ce cas, le délai de paiement expirera avant le début de la nouvelle période de services.

4.3 A l’exception des règlements par prélèvement automatique, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans le délai mentionné sur la facture et au plus tard quinze (15) jours à compter de la date de la facture.

4.4 Les délais de paiement sont fermes et définitifs. A compter de la date d'échéance et en l’absence de paiement, l’Acheteur est en défaut de paiement. Le Vendeur pourra alors résilier le Contrat avec effet immédiat, après une mise en demeure restée sans effet. Des intérêts de retard au taux légal seront appliqués de plein droit sur le montant impayé.

4.5 Sauf accord écrit contraire des Parties, l’Acheteur ne peut pas déduire des factures du Vendeur d’éventuelles demandes reconventionnelles, ni effectuer une compensation entre les créances.

4.6 Si le Vendeur doit sous-traiter le recouvrement de factures impayées, l’Acheteur sera redevable de tous les frais (extra)judiciaires encourus par le Vendeur.

4.7 Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande, ou qui aurait réglé une Commande en retard.

Article 5. Compte d’utilisateur sur le site internet

5.1 Le Vendeur offre la possibilité à l’Acheteur de créer un compte d’utilisateur sur son site internet.

5.2 Ce compte ne peut pas être partagé avec des tiers n'appartenant pas à l'organisation de l’Acheteur.

5.3 L’Acheteur est tenu de sécuriser son compte. Le compte utilisateur est utilisé par l’Acheteur sous sa responsabilité et à ses risques. Il supportera l'intégralité des risques liés à une utilisation inappropriée de son compte.

5.4 Le Vendeur pourra considérer que toutes les actions effectuées à partir du Compte utilisateur de l’Acheteur, sont faites sous la direction, la supervision et avec l'approbation de l’Acheteur.

Article 6. Livraison des Produits

6.1 Sauf convention contraire écrite entre les Parties, le Vendeur livrera les Produits selon l’incoterm « CIP » (version 2020), à l'adresse indiquée par le Client dans la Commande. Le Vendeur déploiera des efforts raisonnables pour répondre aux exigences de livraison de l’Acheteur, mais ne sera pas responsable des erreurs dans le lieu de livraison ou dans d’éventuelles instructions inclues dans la Commande. Le Vendeur ne sera pas non plus responsable d’éventuels retards de livraison.

6.2 L’Acheteur ne peut pas refuser la livraison des Produits sur la base d'une erreur du Vendeur dans la confirmation de la Commande. Si les produits commandés sont en quantité limitée, le Vendeur répartira les produits équitablement entre ses différents clients.

6.3 Le risque de perte et de dommage à un Produit est transféré au client une fois que le produit est livré à l'adresse choisie par le client, ou plus tôt au moment où le produit est remis à un transporteur ou à une autre partie désignée par l’Acheteur.

6.4 Les délais de livraison des produits communiqués par le Vendeur sont considérés comme indicatifs et seront respectés par le Vendeur dans la mesure du possible, sauf si les Parties conviennent expressément d’un délai ferme à respecter.

6.5 Le Vendeur se réserve le droit de livrer la commande en plusieurs fois. Ces livraisons ne sont pas soumises à des frais supplémentaires.

6.6 Il incombe à l’Acheteur, au moment de la livraison, de vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement en informer le Vendeur par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception des Produits.

6.7 Si l’Acheteur refuse la livraison des Produits ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, le Vendeur sera en droit d’annuler la Commande après un délai de quatorze (14) jours suivant la demande d’information complémentaire du Vendeur. Dans ce cas, l’Acheteur sera redevable de tous les frais supplémentaires, y compris les frais de stockage encourus, pendant le délai d’attente de 14 jours.

Article 7. Garantie

7.1 Le Vendeur garantit ses Produits, conformément aux dispositions légales, contre les défauts survenant dans le cadre d'une utilisation normale des Produits et résultant uniquement de défauts de matière ou de fabrication.

Le Vendeur peut décider, à sa discrétion, de fournir à l’Acheteur une garantie commerciale supplémentaire. Cette garantie commerciale sera toujours clairement indiquée au moment de la Commande et sur la confirmation de Commande.

En l'absence de toute garantie spécifique à un Produit, le délai de la garantie, objet du présent article, est le suivant :

douze (12) mois à compter de la date de livraison des produits par l’Acheteur ou son client final ; ou
quinze (15) mois à compter de la date de facturation du Vendeur à l’Acheteur.

La date la plus proche déclenchant la garantie sera retenue.

7.2 Lorsque la fourniture d'un produit ou d'un service est effectuée directement par un tiers, seules les conditions générales de ce tiers s’appliqueront, et le Vendeur ne pourra être tenu à une quelconque garantie.

7.3 Si l’Acheteur rencontre des difficultés avec le Produit ou s’il découvre des défauts sur le Produit livré, il doit en informer le Vendeur par écrit dès l’apparition du défaut ou des difficultés et communiquer des informations détaillées, avec ou sans photos.

7.4 La garantie de l’Acheteur prend fin dans les situations suivantes :

- En cas d'utilisation anormale ou impropre des Produits et/ou de non-respect des instructions d'utilisation (y compris les instructions de nettoyage) ;
En cas d’usure normale;
En cas d’évènements extérieurs tels qu’un incendie ou un dégât des eaux ;
En cas d'instructions gouvernementales imprévues ou modifiées qui affectent directement l'utilisation des Produits et exonèrent le Vendeur de sa garantie ;
En cas de montage, d'installation ou de démontage par un tiers autre que le Vendeur, si ce tiers n'a pas été mandaté par le Vendeur ;
Si l’Acheteur (ou des tiers mandatés par lui) a apporté des modifications aux Produits, ou a effectué des réparations de sa propre initiative ou a fait effectuer des réparations par des tiers ;
En cas de dommages causés par intentionnellement ou par négligence grave de l’Acheteur ou de tiers mandatés par lui ;
Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement.

Article 8. Clause de réserve de propriété

8.1 Toutes les marchandises vendues restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. La réserve de propriété s'applique également à l'égard de toute(s) autre(s) créance(s), connexe(s) ou non, que le Vendeur pourrait détenir à l'encontre de l’Acheteur en raison du non-respect par ce dernier d'une ou plusieurs de ses obligations envers le Vendeur.

8.2 L'Acheteur est tenu de conserver avec soin les Produits faisant l’objet d’une réserve de propriété et les identifier en tant que propriété du Vendeur. L'Acheteur doit permettre au Vendeur à tout moment d’inspecter les Produits et/ou d’exercer son droit de propriété.

8.3 En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra revendiquer la propriété des Produits livrées et leur restitution aux frais de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur permettra au Vendeur d’accéder au lieu de stockage des Produits, ou l'aidera à obtenir l'accès nécessaire.

8.4 Avant l’exécution de ses obligations contractuelles, l’Acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage ou à grever d'une autre manière les Produits faisant l’objet d’une réserve de propriété.

8.5 Les Produits faisant l’objet d’une réserve de propriété ne peuvent être revendus ou utilisés que dans le cadre de l'activité commerciale normale de l’Acheteur. En cas de revente d'un Produit faisant l’objet d’une réserve de propriété, l’Acheteur doit convenir avec son propre client d’une clause de réserve de propriété.

Article 9. Produits et/ou services de tiers

Si le Vendeur livre des produits et/ou services de tiers et que des conditions supplémentaires de ces tiers s'appliquent, le Vendeur le mentionnera dans la Commande.

Comme indiqué dans l’article 7.2 de ces CGV, le Vendeur ne sera pas responsable en cas de vente par un tiers, ni garant de l’application des conditions générales de ce tiers.

Article 10. Responsabilité

10.1 La responsabilité du Vendeur sera plafonnée au montant de la facture payée par l’Acheteur (hors TVA), et ce quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Toutefois, tout préjudice direct ne sera pas indemnisé si l’Acheteur a résilié le Contrat ou si le Vendeur a pu réparer ou remplacer les Produits livrés qui sont défectueux.

Si le Contrat est un contrat à exécution successive d'une durée de plus d'un an, la garantie du Vendeur sera limitée au montant (hors TVA) facturé pour une année, au cours de l'année précédant l'événement dommageable.

En tout état de cause, dans le cas d’un contrat à exécution successive, la garantie du Vendeur pour les préjudices directs, ne pourra dépasser 25 000 € (vingt-cinq mille euros).

10.2 Un préjudice direct signifie exclusivement :

les frais raisonnables engagés par l’Acheteur en accord avec le Vendeur pour que la prestation du Vendeur soit conforme à la Commande.
les frais raisonnables engagés avec l’accord préalable du Vendeur pour déterminer la cause et l'étendue du dommage, dans la mesure où la détermination concerne un dommage direct ;
les frais raisonnables engagés avec l’accord préalable du Vendeur pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où l’Acheteur démontre que ces frais ont permis de limiter les dommages directs au sens des présentes CGV.

10.3 La responsabilité du Vendeur pour les préjudices indirects, y compris, mais sans s'y limiter : les dommages accessoires, la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner, les dommages dus à la perte ou à l’altération de données, les économies manquées, les dommages dus à la stagnation de l'activité et les dommages dus au dysfonctionnement d'un processus commercial, d'une organisation administrative ou dus au dépassement d'un délai, est expressément exclue dans tous les cas. De même, le Vendeur n'est pas responsable des actes ou omissions de tiers pour les produits et services que ces derniers fournissent directement à l’Acheteur, sous réserve des conditions générales des tiers applicables.

10.4 La responsabilité du Vendeur en raison d’un manquement à ses obligations contractuelles n'est engagée que si l’Acheteur notifie le Vendeur préalablement par mise en demeure fixant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que le Vendeur ne remédie pas à ce manquement dans le délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement, afin que le Vendeur puisse y répondre de manière adéquate.

10.5 Seul l’Acheteur est responsable des éventuels dommages subis par son client final. Il devra donc prendre les mesures adéquates pour garantir son client final. Le Vendeur ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’Acheteur.

Article 11. Retour

Si l’Acheteur souhaite retourner un Produit, il devra au préalable en informer le Vendeur et obtenir son accord. Le Vendeur déterminera alors les options possibles.

L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, le Vendeur n'est pas tenu d'accepter les retours de Produits. Le risque des Produits (ou pièces) retournés reste à la charge de l’Acheteur jusqu'à ce qu'il soit restitué au Vendeur et/ou que les Parties en conviennent autrement.

Pour les retours justifiés et acceptés par le Vendeur, une réduction de 10% du prix des Produits retournés pourra être appliquée, avec un minimum de 50 € (cinquante euros).

Article 12. Force majeure

En cas de force majeure, telle que définie par la loi, les Parties sont autorisées à suspendre l’exécution de leurs obligations.

La force majeure comprend, sans s’y limiter, les événements suivants : les grèves, les menaces terroristes, les mesures gouvernementales, les interdictions d'exportation, les incendies, les (mauvaises) conditions météorologiques, etc. Cela inclut expressément la défaillance non imputable de tiers/fournisseurs du Vendeur ou de tiers engagés par lui.

Si une situation de force majeure dure plus de 12 mois, ou si elle conduit à une situation où l'exécution du contrat est ou devient définitivement impossible, par exemple si certains produits ne sont plus du tout disponibles, les Parties peuvent résilier le contrat amiablement. Dans ce cas, ce qui a été exécuté jusqu'alors sera réglé et indemnisé proportionnellement (au pro rata).

En tout état de cause, indépendamment de ce qui précède, les Parties ne sont pas redevable l’une envers l’autre en cas de force majeure.

Article 13. Résiliation

Sans préjudice des droits et recours auxquels le Vendeur peut éventuellement avoir droit en vertu des présentes CGV ou de la loi, le Vendeur est autorisé à résilier le Contrat ou une partie de celui-ci avec effet immédiat par simple notification écrite à l’Acheteur, si :

l’Acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles, ou ne les remplit pas à temps ou correctement, et ne remédie pas à ces manquements dans les 8 jours suivant la notification écrite du Vendeur ;
la faillite du client a été déposée ou déclarée ;
la suspension des paiements a été demandée ou (provisoirement) accordée ;
l'activité de l’Acheteur est arrêtée ou liquidée ;
tout ou partie des actifs de l’Acheteur est saisi ou si l’Acheteur est placé sous tutelle ou administration ;
l’Acheteur perd le pouvoir de disposition ou la capacité juridique en ce qui concerne ses biens ou des parties de ceux-ci, y compris dans le cas où le régime de restructuration des dettes a été déclaré applicable.

Si le Contrat ou la Commande est entièrement ou partiellement résilié ou résolu, les créances du Vendeur sur l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles. En cas de résiliation du Contrat, les montants déjà facturés pour les services rendus restent dus.

En cas de résiliation par l’Acheteur, ce dernier ne peut mettre fin au Contrat pour la partie qui n'a pas encore été exécutée par le Vendeur.

Si la résiliation du Contrat est imputable à l’Acheteur, le Vendeur pourra solliciter la réparation du dommage qui en résulte.

Si, au moment de la résiliation, de la résolution ou de toute autre cessation du Contrat, l’Acheteur a déjà reçu des prestations en exécution d’un Contrat, lesquelles ont été facturées, le Contrat ne pourra être que résilié et non résolu. Les montants facturés par le Vendeur restent dus et deviennent immédiatement exigibles à la date de résiliation du Contrat.

Article 14. Informations confidentielles

Toutes les informations échangées entre les Parties doivent être considérées comme strictement confidentielles si elles ont été désignées comme telles par l'une des Parties ou si elles doivent raisonnablement être considérées comme telles.

Les Parties veillent à ce que toutes les informations qu’ils reçoivent de l'autre Partie comme strictement confidentielles, même après la fin du Contrat.

Article 15. Traitement des données à caractère personnel

A défaut d’opposition expresse de sa part, l’Acheteur donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa Commande, au titre du fichier de clientèle du Vendeur.

Conformément aux règles du Règlement RGPD, l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification.

Article 16. Dispositions générales

Les CGV pourront être modifiées par le Vendeur. Le Vendeur communiquera à l’Acheteur la nouvelle version des CGV, qui sera applicable à toutes les futures Commandes et/ou Contrat.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont jugées non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

La stipulation jugée nulle et non écrite seront remplacées par une stipulation proche du contenu et de la portée de l’ancienne clause

Article 17. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit néerlandais, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre leurs différends amiablement.
Tout différend sera soumis au Tribunal d'arrondissement d'Amsterdam.